Article 1 : Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les produits vendus par ACIPA. Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être admise sans accord exprès et préalable de la société ACIPA.

Article 2 : Commandes - Facturation

Toute commande passée est ferme et définitive dès l'enregistrement de cette commande lors d'un appel téléphonique ou sa réception par fax, courrier postal ou électronique. Aucune annulation de commande n'est possible sauf dans le cas d'une rupture supérieure à 1 mois et qui n'était pas annoncée par l’interlocuteur commercial ACIPA. La facture est jointe aux produits lors de la livraison ou expédiée par courrier.

Article 3 : Livraison - Transport

Les marchandises disponibles sont livrées dans un délai de 1 à 2 jours ouvrables sur toute la France métropolitaine. Ce délai est donné à titre indicatif. Le dépassement de ce délai ne pourra en aucun cas être retenu contre la société ACIPA. Les frais de transport sont pris en charge par ACIPA pour toute commande d'un montant supérieur au "Franco" (fixé à 99.00 € HT). Dans le cas d'une commande d'un montant inférieur au "Franco", une participation forfaitaire sera facturée (fixée à 9.90€ HT). En cas d'avarie, de manquant ou de non-conformité de la livraison, le client doit indiquer précisément ses réserves sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur et les confirmer par écrit à son commercial ACIPA dans les 48h. Passé ce délai, le client ne pourra plus contester la livraison.

Article 4 : Prix - Modalités de paiement - Responsabilité

Les prix sont susceptibles d'être modifiés à chaque commande selon les conditions du marché. Les délais et modalités de paiement sont établis en fonction des garanties de solvabilité présentées. Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne des frais financiers au taux de 10%, l'application d’une indemnité forfaitaire de 40 euros minimum et l'exigibilité immédiate des factures non encore échues. De plus, tout incident bancaire entraîne le paiement par le Client des frais bancaires supportés par ACIPA. Aucun escompte n'est accepté. Les marchandises livrées restent la propriété de la société ACIPA jusqu'à parfait paiement de la facture. Le client est responsable de la marchandise dès sa livraison.

Article 5 : Garantie

ACIPA garantit jusqu'à complète utilisation les produits livrés en échangeant ou remboursant toute marchandise défectueuse. Dans le cas d'utilisation exclusive de produits des marques ACIPA et ISOTECH, la garantie est étendue au matériel, dans le cadre de l'usage et de la durée de vie normale dudit matériel. Cette garantie sera nulle si le produit ACIPA / ISOTECH est démonté d'une façon quelconque ou s'il est manipulé, entreposé ou utilisé dans des conditions anormales. Pour bénéficier de la garantie, le client doit avertir son commercial ACIPA qui lui indiquera la marche à suivre. Les frais de transport pour le retour seront pris en charge par ACIPA.

Article 6 : Les données nominatives, informatique et libertés

Les informations demandées au client sont indispensables au traitement et acheminement des commandes, ainsi qu’à l’établissement des factures et garanties. Ces informations pourront être communiquées aux partenaires contractuels d’ACIPA intervenants dans le cadre de l’exécution de cette commande, ainsi que dans le cadre de la lutte contre la fraude. L’absence de ces informations entraînera l’annulation de la commande. De même, les clients s’engagent, en s’inscrivant sur le site www.acipa.fr, à fournir des informations sincères et véritables les concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales. ACIPA est le seul détenteur des informations vous concernant. A tout moment vous pourrez demander à ne plus recevoir de courrier électronique de notre part ou de celle de nos partenaires en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans les courriers électroniques reçus. Conformément à la loi « Informatique et liberté » N° 78-17 du 6 janvier 1978, Les clients disposent à tout moment d’un droit d’ accès, de rectification ou de suppression des données qui les concernent en nous adressant un courrier électronique à contact@acipa.fr ou un courrier à : ACIPA, Z.A. La Borie – 43 120 Monistrol-sur-Loire. Pour l’exercice de ces droits, les clients devront communiquer une copie de leur pièce d’identité en cours de validité. Le traitement des informations nominatives relatives aux acheteurs a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1224332.

Article 7 : Loi applicable - Tribunal compétent

Les présentes conditions générales de vente sont régies exclusivement par la loi française. Le tribunal de commerce du Puy-en-Velay est seul compétent en cas de litige.